# Contrat de distribution
Source: https://www.fenetresystems.com/fr/contrat-de-distribution/

# Contrat de distribution

Distribution au niveau pays ou région : périmètre, canaux de vente, objectifs, rôle d'importateur, devoirs douaniers et après-vente, durée et résiliation.

Dernière mise à jour: octobre 2026

## 1. Portée

La distribution est une relation continue régissant la distribution des produits FENETRE Systems dans un pays ou une région déterminée. L'accord définit expressément :

- les groupes de produits couverts (lesquelles des gammes moustiquaires, moustiquaires plissées et stores),
- les canaux de vente autorisés (détail, projets, canaux en ligne),
- le périmètre géographique et toute exclusivité — l'exclusivité ne s'applique que lorsqu'elle est définie par écrit.

## 2. Les devoirs du distributeur

Selon le périmètre convenu, le distributeur peut assumer les devoirs suivants : objectifs de vente périodiques, détention d'un stock local, showroom ou point d'exposition, [constitution d'un réseau de sous-revendeurs](https://www.fenetresystems.com/fr/gestion-de-sous-revendeurs/), formation de l'équipe de vente et activités de marketing local. Chaque devoir est écrit dans l'accord sous forme mesurable.

## 3. Rôle d'importateur et obligations locales

- Le distributeur, agissant en qualité d' importateur dans son propre pays, est responsable des déclarations en douane, des droits d'importation et du courtage en douane.
- Les documents de conformité, étiquettes et exigences linguistiques imposés par le pays sont recherchés et fournis par le distributeur ; FENETRE fournit les documents d'exportation.
- Le droit local de la consommation, la garantie et les obligations d'après-vente sont assumés par le distributeur ; les questions découlant de défauts produit sont remontées à FENETRE via le processus de garantie.

## 4. Commandes et expédition

Les commandes sont passées via le portail revendeurs ou le canal convenu ; les délais et conditions d'expédition sont confirmés commande par commande. Le partage des frais de douane et de transport suit les règles de livraison internationale de la [Expédition et livraison](https://www.fenetresystems.com/fr/expedition-et-livraison/)  ; le choix des Incoterms est écrit dans l'accord.

## 5. Marque et marketing

Le distributeur utilise la marque dans son pays à des fins de promotion et de vente, conformément au guide de marque fourni. Le processus d'approbation pour la production de supports localisés est déterminé par l'accord.

## 6. Durée, résiliation et droits restants

- L'accord peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée ; les conditions de résiliation sont définies par un délai de préavis écrit.
- À la résiliation, les commandes en cours sont achevées ; le traitement du stock restant (vente poursuivie, rachat ou écoulement) est séparément réglé dans l'accord.
- La poursuite des relations avec les sous-revendeurs, les obligations locales du distributeur et le transfert des dossiers de garantie sont réglés dans l'accord.
- La politique de prix et de vente du distributeur relève de sa propre appréciation ; l'accord ne contient aucune clause limitant le prix de revente.

La version turque de ce document constitue le texte juridiquement contraignant.