Contrat de distribution

1. Portée

La distribution est une relation continue régissant la distribution des produits FENETRE Systems dans un pays ou une région déterminée. L'accord définit expressément :

• les groupes de produits couverts (lesquelles des gammes moustiquaires, moustiquaires plissées et stores),
• les canaux de vente autorisés (détail, projets, canaux en ligne),
• le périmètre géographique et toute exclusivité — l'exclusivité ne s'applique que lorsqu'elle est définie par écrit.

2. Les devoirs du distributeur

Selon le périmètre convenu, le distributeur peut assumer les devoirs suivants : objectifs de vente périodiques, détention d'un stock local, showroom ou point d'exposition, constitution d'un réseau de sous-revendeurs, formation de l'équipe de vente et activités de marketing local. Chaque devoir est écrit dans l'accord sous forme mesurable.

3. Rôle d'importateur et obligations locales

• Le distributeur, agissant en qualité d' importateur dans son propre pays, est responsable des déclarations en douane, des droits d'importation et du courtage en douane.
• Les documents de conformité, étiquettes et exigences linguistiques imposés par le pays sont recherchés et fournis par le distributeur ; FENETRE fournit les documents d'exportation.
• Le droit local de la consommation, la garantie et les obligations d'après-vente sont assumés par le distributeur ; les questions découlant de défauts produit sont remontées à FENETRE via le processus de garantie.

4. Commandes et expédition

Les commandes sont passées via le portail revendeurs ou le canal convenu ; les délais et conditions d'expédition sont confirmés commande par commande. Le partage des frais de douane et de transport suit les règles de livraison internationale de la Expédition et livraison  ; le choix des Incoterms est écrit dans l'accord.

5. Marque et marketing

Le distributeur utilise la marque dans son pays à des fins de promotion et de vente, conformément au guide de marque fourni. Le processus d'approbation pour la production de supports localisés est déterminé par l'accord.

6. Durée, résiliation et droits restants

• L'accord peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée ; les conditions de résiliation sont définies par un délai de préavis écrit.
• À la résiliation, les commandes en cours sont achevées ; le traitement du stock restant (vente poursuivie, rachat ou écoulement) est séparément réglé dans l'accord.
• La poursuite des relations avec les sous-revendeurs, les obligations locales du distributeur et le transfert des dossiers de garantie sont réglés dans l'accord.
• La politique de prix et de vente du distributeur relève de sa propre appréciation ; l'accord ne contient aucune clause limitant le prix de revente.

La version turque de ce document constitue le texte juridiquement contraignant.